7e révision de l’AI

Aperçu des
changements

Les efforts de réadaptation ont encore été renforcés et le système de l’assurance-invalidité a été amélioré avec le «développement continu» de l’AI qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022. L’accent est notamment mis sur le soutien plus ciblé des jeunes lors du passage à la vie active et sur l’extension du conseil et de l’accompagnement des personnes souffrant de troubles psychiques. Un accompagnement plus étroit des enfants présentant une atteinte à la santé et des familles, l’introduction d’un système de rentes linéaire et l’amélioration de la qualité et de la transparence des expertises constituent d’autres adaptations importantes.

Apporter un soutien plus précoce et de meilleure qualité aux jeunes

Contribution par Doris Aebi, 7 décembre 2021

 

Les deux dernières révisions de l’AI ont montré que l’AI était sur la bonne voie avec des mesures de réadaptation renforcées et notamment avec une collaboration plus étroite avec des acteurs tels que les employeurs et les médecins. Les mesures correspondantes ont permis à davantage de personnes ayant une atteinte à la santé de conserver leur emploi ou de ses préparer à une nouvelle activité. Les nouvelles rentes ont diminué, notamment chez les adultes. Le nombre de nouvelles rentes est cependant resté constant chez les jeunes ces dernières années. Les nouvelles mesures visent à empêcher le versement trop précoce d’une rente AI à des jeunes.

Garantir l’enregistrement précoce
L’identification précoce des jeunes ayant besoin d’un soutien accru et une préparation ciblée à la formation professionnelle initiale visent à améliorer le succès de la réadaptation chez les jeunes.

  • Désormais, les enfants dès 13 ans peuvent être annoncés à l’office AI par les parents, les médecins, le case management Formation Professionnelle CMFP, etc.
  • Collaboration accrue avec les organes cantonaux, p. ex. le case management Formation Professionnelle CMFP.
  • Des offres de formations transitoires (offres qui servent à la maturation scolaire et personnelle ou à l’orientation professionnelle) peuvent être cofinancées par l’AI, pour autant qu’elles ciblent davantage les jeunes présentant des atteintes à la santé.

Préparation en vue d’une formation professionnelle initiale
Les mesures préparatoires permettent de rapprocher les jeunes âgés de 13 à 25 ans d’une formation professionnelle initiale.

  • Les mesures de réinsertion pour les jeunes ont pour but d’encourager l’assiduité et les capacités après l’école obligatoire.
  • Soutien lors de l’orientation professionnelle à l’issue de l’école obligatoire: mise en œuvre de mesures préparatoires, p. ex. stage sur le marché primaire du travail afin de vérifier les aptitudes.
  • Préparation ciblée à une certaine formation, au cas où les capacités nécessaires ne seraient pas encore suffisamment disponibles.
  • Les mesures médicales de réadaptation (p. ex. psychothérapie, etc.) peuvent être prolongées jusqu’à l’âge de 25 ans.

La formation professionnelle initiale est si possible réalisée sur le marché primaire du travail. Une rente ne peut être accordée que si toutes les mesures de réadaptation ont été épuisées.

Nouveau modèle d’indemnités journalières lors de la formation initiale
Les indemnités journalières versées par l’AI doivent se rapprocher davantage des conditions de l’économie libre. Ainsi, il y a notamment des changements concernant les indemnités journalières de la formation professionnelle initiale. Il arrive parfois aujourd’hui que les indemnités journalières excèdent le salaire ultérieur. Cette discrimination des apprentis ne bénéficiant d’aucun soutien par l’AI est désormais corrigée par un nouveau modèle d’indemnités journalières.

Extension des mesures pour les personnes souffrant de troubles psychiques

L’expérience montre que les personnes souffrant de troubles psychiques ont besoin de plus de temps et de soutien pour rester dans la vie active et pour conclure les mesures de réadaptation avec succès. Les nouvelles rentes versées à des personnes souffrant de troubles psychiques n’ont cessé d’augmenter ces dernières années. Afin de stopper cette évolution, les mesures existantes ont été renforcées et de nouvelles mesures ont été déterminées. Voici les principaux changements:

  • La détection précoce est possible plus tôt
    Jusqu’à présent, une annonce n’était possible qu’après une incapacité de travail de 30 jours. Désormais, l’annonce est possible dès qu’il existe un risque d’incapacité de travail. Il s’agit d’éviter de perdre inutilement un temps précieux et de pouvoir adresser rapidement une demande à l’AI concernant les personnes assurées. La demande peut être formulée par la personne assurée, mais aussi par l’employeur, l’assureur, les services sociaux, etc.
  • Renonciation à la limitation temporelle des mesures de réinsertion à «une fois dans l’existence»
    Désormais, les mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle peuvent être accordées plusieurs fois dans certaines conditions. En ce qui concerne les mesures socioprofessionnelles, on distingue l’entraînement progressif qui vise à atteindre une capacité de 50% et l’entraînement au travail qui intervient sur le marché primaire du travail et qui sert à renforcer davantage la capacité de travail.
  • Extension du conseil et de l’accompagnement
    Les personnes assurées et leurs employeurs ont droit au conseil et à l’accompagnement pendant les mesures de réadaptation. Désormais, elles peuvent solliciter cette prestation jusqu’à trois ans après l’arrêt de la dernière mesure. L’AI peut ainsi agir rapidement et aisément lorsque surviennent des problèmes.

Nouvelle définition de la notion d’infirmité congénitale

Les coûts des mesures médicales ont presque doublé ces dernières années. La liste des infirmités congénitales reconnues pour lesquelles l’AI prend en charge les coûts des mesures médicales a été révisée et actualisée. Désormais, les infirmités congénitales doivent

  • être diagnostiquées par un spécialiste
  • être invalidantes
  • présenter un certain degré de gravité
  • nécessiter un traitement complexe ou de longue durée
  • pouvoir être traitées avec des mesures médicales.

Compte tenu de cette définition, des maladies jusqu’à présent absentes figurent désormais sur la liste. En contrepartie, certaines infirmités congénitales plus faciles à traiter grâce aux progrès de la médecine ont été rayées de la liste. Elles seront dorénavant prises en charge par l’assurance-maladie.

En cas d’infirmités congénitales graves, les offices AI peuvent désormais proposer un accompagnement étroit (case management) et ainsi améliorer la coordination des traitements médicaux avec d’autres prestations, mais aussi garantir une collaboration plus étroite avec les médecins traitants.

Introduction d’un système de rentes linéaire

L’évaluation du taux d’invalidité est réalisée au moyen d’une comparaison des revenus chez les personnes actives. Autrement dit, le salaire qu’une personne en bonne santé peut gagner est comparé au salaire acceptable compte tenu des problèmes de santé et dans l’hypothèse d’un marché du travail équilibré. La perte de revenu en pourcentage correspond au taux d’invalidité.

  • Détermination du taux d'invalidité

    • Une rente AI n’est accordée qu’à partir d’un taux d’invalidité de 40% et plus. Dès un taux d’invalidité de 70%, les personnes assurées perçoivent une rente complète. Jusqu’à ce jour, les échelonnements étaient réalisés au moyen de niveaux: un taux d’invalidité de 40% à 50% donnait droit à un quart de rente, un taux d’invalidité de 50% à 60% à une demi-rente et un taux d’invalidité de 60% à 70% à trois-quarts de rente. En raison de l’effet de seuil, ces échelonnements avaient pour conséquence qu’une personne qui débutait une activité et bénéficiait ainsi d’un taux d’invalidité moins élevé gagnait soudainement moins qu’auparavant avec une rente. Pour qu’un travail soit payant et que l’incitation à débuter une activité augmente, les nouvelles rentes seront calculées sur la base du taux d’invalidité exact dès le 1er janvier 2022. Avec un taux d’invalidité de 50% à 69%, le taux d’invalidité correspond au droit à la rente. Avec un taux d’invalidité de 40% à 49%, il existe des échelonnements selon le tableau suivant:

    Source: OFAS

    Les rentes AI en cours sont maintenues selon l’ancien calcul. Elles ne seront calculées selon le nouveau système que si le taux d’invalidité change d’au moins cinq points de pourcentage lors d’une révision et que la personne assurée n’avait pas encore 55 ans à l’entrée en vigueur du changement de loi. Les rentes des assurés âgés de moins de 30 ans seront transférées dans le système de rentes linéaire au plus tard dans un délai de dix ans.

    Plus de transparence des expertises

    L’AI ordonne des expertises en cas de situations médicales très complexes, lorsque l’état du dossier est incertain et quand le service médical régional ne peut pas lui-même réaliser les examens. Des critiques concernant l’objectivité des centres d’expertise ont entraîné, il y a déjà des années, l’attribution aléatoire des expertises pluridisciplinaires via une plate-forme en ligne nationale. A l’avenir, les expertises bidisciplinaires seront également attribuées par les offices AI via cette plate-forme. Une liste qui recense les différents experts avec lesquels l’office AI collabore pour les expertises monodisciplinaires, le nombre d’expertises ainsi que d’autres informations sur les mandats d’expertise doit par ailleurs accroître la transparence. Dès le 1er janvier 2022, tous les entretiens entre les experts et la personne assurée feront en outre l’objet d’un enregistrement audio conservé dans le dossier de l’AI.

  • Mémento Développement continu de l'AI: nouveautés