Introduite dans le cadre de la 6e révision de l'AI, la contribution d'assistance permet aux personnes assurées ayant droit à une allocation pour impotent et à même de mener une vie suffisamment autonome d'engager elles-mêmes une ou plusieurs personnes pour leur fournir l'assistance individuelle dont elles ont besoin. Les frais sont couverts par la contribution d'assistance versée par l'AI.
La contribution d'assistance favorise l'autonomie et la responsabilité des personnes handicapées, soulage leurs proches et rend inutiles les séjours en home.
En outre, elle permet aux personnes mineures de suivre la scolarité ordinaire. Les enfants et adolescents nécessitant des soins intensifs et soignés plutôt à la maison qu'en institution y ont également droit.
Conditions d'octroi
La contribution d'assistance est octroyée à toutes les personnes assurées qui
Les personnes assurées mineures doivent également remplir une des conditions suivantes:
- suivre de façon régulière l'enseignement scolaire obligatoire dans une classe ordinaire, une formation professionnelle sur le marché ordinaire de l'emploi ou une autre formation du degré secondaire;
- exercer une activité professionnelle sur le marché ordinaire de l'emploi à raison d'au moins 10 heures par semaine;
- percevoir un supplément pour soins intenses à raison d'au moins 6 heures par jour pour la couverture des besoins en soins et en surveillance.
Pour pouvoir bénéficier de la contribution d'assistance, les personnes assurées majeures restreintes dans l'exercice de leurs droits civils (personnes assurées sous tutelle/curatelle ou qui sont encore soumises à l'autorité parentale) doivent disposer au moins d'une certaine autonomie et donc remplir une des conditions supplémentaires suivantes:
- tenir leur propre ménage;
- suivre de façon régulière une formation (professionnelle) sur le marché ordinaire de l'emploi ou une autre formation du degré secondaire supérieur ou du degré tertiaire;
- exercer une activité lucrative sur le marché ordinaire de l'emploi à raison d'au moins 10 heures par semaine;
- déjà bénéficier d'une contribution d'assistance avant leurs 18 ans révolus en raison d'un supplément pour soins intenses à raison d'au moins 6 heures par jour pour la couverture des besoins en soins et en surveillance.
Montant de la contribution d'assistance
Le tarif normal se monte à 32.50 francs par heure.
Si, en raison du handicap de la personne assurée, l'assistant doit disposer de qualifications particulières, le montant de la contribution d'assistance s'élève à 48.75 francs par heure. Le montant pour les prestations de nuit est calculé au cas par cas en fonction de l'intensité de l'aide à apporter à la personne assurée, il s'élève toutefois à 86.70 francs par nuit au maximum.
Ces montants incluent les cotisations de l'employé et de l'employeur aux assurances sociales ainsi que les indemnités de vacances.
Engagement sur la base d'un contrat de travail
La contribution d'assistance est destinée à financer uniquement les prestations d'aide fournies par des assistants dans le cadre d'un contrat de travail. Dans ce système, la personne assurée est donc l'employeur et l'assistant son employé. Le rapport de travail est régi par les dispositions du code des obligations relatives au contrat de travail. Les cotisations sociales doivent être versées selon les dispositions légales comme pour tout autre emploi.
Ne sont pas admises comme assistants les personnes
- mariées, partenaires de la personne assurée ou vivant avec elle sous le régime du partenariat enregistré,
- parentes en ligne directe, ascendante ou descendante de la personne assurée: (grands-)parents, enfants, petits-enfants.
L'assistance fournie par une organisation ou une institution (soins à domicile, service de nettoyage, etc.) ou durant un séjour en home, hôpital, clinique, atelier, centre de jour ou de réinsertion ne donne pas droit à la contribution d'assistance.
Contrat-type Contribution d'assistance
4.14 Mémento Contribution d'assistance de l'AI